Ce qu’il faut retenir du nouvel avant-projet de loi sur l’investissement



TSA a obtenu une copie de la version finale de l’avant-projet de loi relative à la promotion de l’investissement, validée par le gouvernement et transmis à l’APN.

Suppression ou relèvement des seuils soumis à l’accord du CNI

Le Conseil national de l’investissement (CNI), chapeauté par le Premier ministre, devait donner son aval pour tout projet d’investissement à partir de 2 milliards de dinars. Ce seuil, jugé trop bas par les acteurs économiques, contribuait à un ralentissement de la prise de décision et un blocage de plusieurs projets d’investissements.

Le nouvel avant-projet de loi propose désormais de supprimer le recours préalable au CNI. Dans le cas contraire, il plaide pour un relèvement de ce seuil pour les investissements de 5 milliards de dinars et plus, afin que les projets de « moindre importance ne remontent pas » systématiquement au Premier ministre. Ainsi, l’investisseur pourra investir librement, sans atteindre un feu vert du CNI. Un pas vers une plus grande libéralisation de l’investissement et une plus grande attractivité envers les investisseurs, étrangers notamment.

La règle 51/49% et le droit de préemption déplacés, mais renforcés

Le cantonnement au Code de l’investissement de la règle 51/49% sur l’investissement étranger « a permis (…) à 5 141 étrangers de s’infiltrer » et d’investir dans des « activités de commerce, dont 711 au titre de l’import », relève le document. Or, l’Agence nationale de développement de l’investissement (ANDI), « n’a enregistré que 110 déclarations d’investissements étrangers (…) approuvés ». Cette loi est donc facile à contourner, selon les initiateurs du texte. C’est le sens de l’inscription « dans une mesure proposée au titre de la loi de Finances pour 2016 ».

Le droit de préemption fait également l’objet d’une suppression et ne figure plus sur le texte régissant l’investissement. Seulement, ce droit de préemption figurera toujours dans le Code de procédures fiscales et a été élargi, depuis l’entrée en vigueur de la Loi de finances complémentaire pour 2015, à la cession d’actions et parts sociales.

De plus, l’avant-projet de loi tente de rassurer suite à la polémique autour d’un « renoncement » à ce droit de l’Etat,, à travers le recours à la Bourse d’Alger. L’obligation d’information sur les mouvements de titres et les actionnaires des sociétés de droit algérien comportant une participation étrangère est toujours proposée à l’abrogation, en raison du caractère instantané « à un rythme effréné » des échanges en bourse.

Seulement, le document rappelle que la cession « d’actions par des étrangers au profit d’étrangers » reste soumise « à une autorisation du ministère chargé de l’investissement. » Par ailleurs, cette autorisation est « requise pour toutes les cessions d’actifs, d’actions ou de parts sociales par ou au profit d’étrangers », stipule l’article 30 de l’avant-projet de loi.

Par ailleurs, l’article suivant indique que « la cession à hauteur de 10% et plus des actions ou parts sociales » constitue une cession indirecte d’une société de droit algérien. Dans un tel cas, pour une entreprise ayant bénéficié d’avantages octroyés par l’État, le Conseil de participations de l’État (CPE) peut formuler une objection. Auquel cas, l’État dispose d’un « droit de préemption portant sur un nombre d’actions out de parts sociales de la société de droit algérien correspondant à celui des titres objets de cession », détaille le document. Cette disposition se limite tout de même aux opérations réalisées « hors bourse », selon la même source.

Automaticité des avantages, simplification des procédures

L’avant-projet de loi sur l’investissement instaure, en outre d’une « égalité de traitement » entre investisseurs étrangers et nationaux, un accès automatique aux avantages (exemptions de taxes, impôts, rabais, aides et soutient de l’État…). En effet, le texte affirme que ces avantages sont inscrits dans la loi, et ne saurait donc être soumis à une autorisation préalable de l’Andi, comme c’est le cas aujourd’hui. Un simple enregistrement auprès de l’Andi suffira désormais, selon le texte.

Par ailleurs, un des axes de la future loi vise à simplifier les procédures, notamment à travers la réorganisation de l’Andi et la redéfinition de son rôle vers une structure d’accompagnement des investisseurs, indique le document.

Des avantages resserrés et des spécificités sectorielles dont l’industrie

De plus, le texte propose de resserrer les avantages, à travers une « modulation » de ceux-ci, « en fonction de la politique économique du pays ». Ainsi, le secteur de l’industrie sera doté d’avantages propres, afin de coller à la volonté de relancer le secteur en Algérie.

Dans le même temps, la loi compte instaurer un premier niveau d’avantages « constitué par des dispositions communes s’adressant à tous les investissements ». Ensuite, des dispositions « spéciales à caractère sectoriel » prévoyant des avantages supplémentaires sont également prévues, selon le document. Plus encore, une autre « couche » de facilitations ira, « par voie de convention, aux projets présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale », indique la même source.

Ces dispositions seront accompagnées par une « liste négative », fixée par voie réglementaire, des secteurs d’activité et biens, qui feront l’objet d’une exclusion des avantages, selon l’article 5 de l’avant-projet de loi. Une manière, selon les auteurs, d’orienter et de contrôler l’arrivée des investisseurs et s’assurer que les avantages vont à des secteurs « éligibles ».

Mettre fin aux transferts sans contrepartie

Autre point, la future loi sur l’investissement entend corriger ce qui est perçu comme une anomalie dans la législation algérienne. En effet, les investisseurs étrangers ont un droit de garantie de transferts des revenus (capital, investi, bénéfices, dividendes…), à la seule condition d’un apport « d’un dinar pour une SARL et à moins de cinq mille euros [équivalent en dinar, NDLR] pour une SPA » (société par action).

Dans le même temps, la loi interdit le recours au financement à l’étranger (apport en nature en capital/fonds propres). Le nouveau texte veut donc « faire obstacle à la minoration du capital (…), pour l’accès à ce droit [de transfert, NDLR] », en instaurant une obligation d’un « apport minimum fonds propres. »

La situation actuelle, visait initialement à limiter l’impact de l’IDE sur la balance des paiements. Seulement, de l’aveu des initiateurs de la loi, cela a abouti à « une aggravation du déséquilibre entre flux entrants et flux sortant », à travers la limitation des flux entrants (financement à l’étranger) et la permissivité vis-à-vis des flux sortants (transferts de dividendes, capital etc.).

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Source : tsa-algerie.com / Tewfik Abdelbari et Achira Mammeri

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