Comptes particuliers en devise : comment les banques recourent à des pratiques illégales



Les particuliers, détenteurs de comptes bancaires en devises dans les banques algériennes, éprouvent de grandes difficultés à retirer leurs dépôts. Difficiles à quantifier, les cas signalés sont de plus en plus nombreux. Contactée par TSA, une source proche de la Banque d’Algérie (BA) confirme l’existence de ces pratiques, mais affirme qu’aucune directive n’a été donnée aux institutions financières par la Banque centrale. Mieux, la même source affirme que ces blocages et différentes conditions imposées aux particuliers pour le retrait de leurs avoirs en devise sont tout simplement « illégaux », car en contradiction avec le décret présidentiel 87-61 du 3 mars 1987 qui régit la gestion des comptes-devise des particuliers. Explications :

Les banques contredisent un décret présidentiel

Des banques plafonnent les retraits en devise de leurs clients à des montants dérisoires, voire imposent qu’une partie de ces sommes soient converties et versées au client en dinars. Nous avons pris attache avec différentes institutions bancaires qui démentent de telles pratiques, mais confirme un plafonnement des retraits à 7 500 euros par personne. De plus, tout retrait doit être accompagné par un justificatif de voyage, prouvant que ces devises ont vocation à être exportées.

La note n°2-97 datant du 30 mars 1997 limite effectivement les sorties de devise à 50 000 francs français de l’époque (ou équivalent en autres devises), soit 7 500 euros par personne, selon les banques interrogées. Par ailleurs, les devises n’ont pas cours sur le territoire algérien et ont vocation à être exportées. C’est sur la base de cette note que les banques exigent un justificatif de voyage.

Seulement, la note en question ne mentionne pas l’obligation de présenter une telle justification. Il s’agit, selon nos sources, d’une interprétation des banques. L’article 8 du décret 87-61 est formel : « Jusqu’à concurrence de leur montant [comprendre : dans la limite du montant disponible], les comptes-devise sont (…) débités pour tout retrait de numéraire en vue d’exportation matérielle de devises. » Plus loin, le même article 8 précise que ce retrait n’est soumis à aucune autorisation des services du contrôle des changes ».

De plus, c’est à l’institution des Douanes de le vérifier et non aux banques d’imposer des plafonds. En effet, toujours selon l’article 8 du décret, « l’exportation matérielle a lieu sur présentation, au service des douanes, à la sortie du territoire national » du seul bulletin de change délivré par l’établissement de crédit ». Il ne s’agit donc en aucun cas de présenter un justificatif de sortie du territoire (billet d’avion) à sa banque.

Un excès de zèle des banques ?

Les comptes en devise des particuliers ne sont pas régis par des directives de la BA, mais par le décret présidentiel de 1987. À ce titre, le texte est clair. Sur l’importation de devises, l’article 5 du décret stipule qu’elle est libre et « n’est soumise à aucune autorisation, condition ou obligation de déclaration et de justification de l’origine », lorsque les devises sont importées par virement (bancaire ou postal) ou par « moyens de paiement internationaux ». Les versements ne sont également soumis à aucune forme de justification ou à une quelconque limitation du montant, selon les articles 10 et 11 du décret exécutif. Pourtant, les banques algériennes exigent souvent des justificatifs sur l’origine des fonds.

Pourtant, la réalité est tout autre : de la déclaration sur l’honneur jusqu’à l’apport de justificatifs, les banques exigent toute une série de documents. C’est le cas d’un particulier qui, devant recevoir un virement bancaire de la part d’un membre de sa famille résidant à l’étranger, s’est vu exiger de présenter un relevé bancaire de la personne ayant effectué le transfert, un certificat de travail justifiant du poste occupé par la personne, en plus d’une notification du virement effectué. Des informations pourtant privées, voire confidentielles et une demande qui ne reposent sur aucune assise juridique apparente.

Seule l’importation matérielle, c’est-à-dire en liquide, est soumise à déclaration aux services des douanes, selon l’article 6. Mais pas aux banques. Mais là encore, elle « n’est subordonnée à la fourniture d’aucune autre justification. Elle n’est soumise à aucune limitation de montant », détaille le décret.

Source : Tewfik Abdelbari

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