Des anciens Français d’Algérie demandent réparation



Trois citoyens français (une mère et ses deux enfants) ont déposé un pourvoi auprès du Conseil d’État français pour réclamer la somme de plus deux millions et demi d’euros, « en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subi du fait de leur rapatriement d’Algérie en 1962 », rapporte le quotidien français régional Var Matin, ce samedi.

La famille, qui possédait trois grandes exploitations agricoles, estime que « compte tenu de la défaillance de l’État algérien dans l’indemnisation des ressortissants français rapatriés d’Algérie, il incombait à l’État français soit de saisir la Cour internationale de justice afin de contraindre l’État algérien à respecter ses engagements internationaux, soit d’indemniser lui-même intégralement les rapatriés et de se subroger dans leurs droits à l’égard de l’État algérien », détaille le pourvoi cité par le journal. Les requérants considèrent qu’en s’abstenant d’entreprendre l’une ou l’autre de ces démarches, l’État français a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, leur ouvrant droit à réparation.

La famille met également en cause la faute de l’État français qui n’a pas prévu, selon elle, lors des accords d’Evian « une période de transition suffisante pour leur permettre de préparer leur retour dans des conditions acceptables » ou « des garanties juridictionnelles efficaces pour faire valoir leurs droits à indemnisation auprès des autorités algériennes ». Les requérants dénoncent enfin une parole non tenue en décembre 1961, à savoir « la promesse qu’une loi distincte qui devait fixer, en fonction des circonstances, le montant et les modalités d’une indemnisation en cas de spoliation et de perte définitivement établies des biens appartenant aux Français ayant dû quitter l’Algérie ».

Avant d’arriver au Conseil d’État, l’affaire était passée devant le tribunal administratif de Montpellier, puis la cour administrative d’appel de Marseille, lesquels ont tous deux rejeté les arguments. Le rapporteur public a pour sa part considéré qu’il n’appartient pas aux juridictions administratives de juger des conséquences dommageables des décisions, choix ou compromis acceptés par les autorités françaises lors de la négociation des accords d’Evian, qui reviendrait à « s’immiscer dans les affaires diplomatiques ». Il a également estimé que « les préjudices subis par les requérants ne trouvaient pas leur origine directe dans le fait de l’État français et que le non-respect ultérieur par l’État algérien de ses engagements n’était pas imputable à l’État français », et par conséquent demandé le rejet du pourvoi. La décision du Conseil d’État sera rendue dans les prochaines semaines.

Source : tsa-algerie.com / Yacine Babouche

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