L’emprunt national obligataire : quelques rappels nécessaires pour le gouvernement



Après les résultats très mitigés pour ne pas dire échec, comme je l‘avais prévu dans maintes contributions, de la tentative d’insertion du capital argent de la sphère informelle au sein de la sphère réelle, le gouvernement algérien, face à la chute du cours des hydrocarbures, se lance dans l’emprunt obligataire à compter d’avril 2016 qui implique plusieurs conditions pour sa réussite.

1.- Un emprunt obligataire est un instrument financier émis par une personne morale (Etat, collectivité publique, entreprise publique ou privée) qui reçoit en prêt une certaine somme d’argent de la part des souscripteurs des titres. Un emprunt obligataire est donc un titre de créance, c’est-à-dire qu’il représente une dette, remboursable à une date et pour un montant fixé à l’avance, et qui rapporte un intérêt. En cours de vie, la valeur d’une obligation évolue à la hausse ou à la baisse. Le capital étant intégralement remboursé à l’échéance, la vente avant l’échéance peut donc entraîner des plus-values ou des moins-values. Cet emprunt obligataire est une dette financière de l’Etat à moyen et long terme, supporté par les générations futures résultant de prêts remboursables à terme (fonds versés en vertu de dispositions contractuelles à l’exception des concours bancaires courants) qui participent à la couverture des besoins de financement et garanti par l’Etat . Il y a une différence entre une obligation et une action. Une obligation fonctionne sur le même principe qu’une reconnaissance de dette, alors qu’une action représente une part du capital de la société. Le cours d’une action dépend des fluctuations du marché et n’est pas connu à l’avance. La valeur de l’action peut augmenter, mais elle peut aussi baisser. Pour une obligation à taux fixe le rendement est connu à l’avance. L’émetteur s’engage à rembourser intégralement la valeur d’achat au terme fixé, ainsi que, chaque année, un intérêt régulier défini à l’avance.

2.- Pour l’Algérie, l’emprunt obligataire de l’Etat, qui sera lancé en avril prochain, comme je l’ai suggéré au gouvernement il y a plus de deux ans, serait exclusivement dédié à l’investissement économique selon le Ministère des Finances, sous formes de bons anonymes (comment distinguer l’argent bien acquis et l’argent de la drogue ou de tout autre trafic), avec un taux d’intérêt de 5%. Aucune somme limite ne sera fixée pour cet emprunt obligataire étatique, le gouvernement espérant drainer une fraction du capital argent de la sphère informelle qui représente 40% de la masse monétaire en circulation et occupe 50% de la superficie économique selon les rapports internationaux. Cet emprunt concerne les dinars en circulation en réalité a pour but de combler le déficit budgétaire en cas d’épuisement du fonds de régulation des recettes prévu au rythme de la dépense actuelle courant 2017 et donc du déficit important de la loi de finances 2016. Ce déficit budgétaire s’établit à plus de 38 milliards de dollars au cours 60 dinars un dollar pour le baril de pétrole (le prix du gaz étant indexé représentant 33% des recettes de Sonatrach) et au cours de 98 dinars un dollar. Ce dérapage pour ne pas dire dévaluation voile l’importance du déficit budgétaire et gonfle artificiellement le fonds de régulation des recettes calculé en dinars. Il ne concerne pas l’équilibre de la balance des paiements où les importations de biens et services y compris les transferts légaux de capitaux ont été de 75 milliards de dollars en 2014 et 65 milliards de dollars en 2015. Et ce malgré les mesures de restrictions aux importations, bon nombre de rubriques étant incompressibles, sinon toute la machine économique serait à l’arrêt, se font en devises, les services souvent oubliés, représentant entre 11/12 milliards de dollars annuellement entre 2010/2015.

3.- Le cours du dinar algérien (comme le rouble russe qui subit une dévaluation importante) est corrélé à 70% aux réserves de change via la rente des hydrocarbures, tout amenuisement de ces réserves entraîne automatiquement un dérapage du dinar officiel étant passé depuis une année de 75 dinars à plus de 107 dinars un dollar et avec un écart de 30/40% sur le marché parallèle. Aussi les réserves de change évaluées à 143 milliards de dollars au 1er janvier 2016 par le FMI doivent être utilisées à bon escient. Si les réserves de change étaient de 10 milliards de dollars, le cours officiel du dinar serait coté à plus de 200 dinars un dollar avec un écart plus important sur le marché parallèle. Dans ce cadre comme je l’ai suggéré au gouvernement, si le cours devait se maintenir à un cours bas, l’emprunt extérieur ciblé concernant les entreprises productives qui peuvent rembourser le principal et les intérêts est souhaitable. L’on devra écarter tout emprunt extérieur pour les segments non exportateurs et les importations devant mettre en place les réformes pour une croissance soutenue. Lorsque certains parlent d’autofinancement de Sonatrach, ils oublient Sonatrach n’est pas la propriété des dirigeants de Sonatrach mais la propriété de toute la collectivité qui finance toute l’économie. Face à la conjoncture financière difficile, la dette extérieure étant inférieure à 4 milliards de dollars, une situation différente des années 1986, existant des marges de manœuvres, elle doit jouer son rôle commercial pouvant se porter emprunteur sur le marché financier international mondial. Elle ne doit pas s’autonomise au détriment des autres secteurs de l’économie car avec un cours moyen de 40 dollars le baril son profit net, déduit des charges, ne dépasse pas 15 milliards de dollars et à 50 dollars 21 milliards de dollars et comment dès lors fiancera-elle son programme de 90/100 milliards de dollars ?

4.- Enfin afin que l’emprunt obligataire puisse avoir un succès le taux d’intérêt, existent plusieurs conditions liées Premièrement le taux d’intérêts doit être supérieur au taux d’inflation. Sinon les ménages se réfugieront dans l’achat de devises fortes, de l’or ou de l’immobilier afin de préserver le pouvoir d’achat de leur épargne. Deuxièmement il y a lieu d’éviter le dérapage accéléré du dinar qui a indirectement un impact à la fois sur les coûts de production des entreprises publiques e t privées dont le taux d’intégration ne dépasse pas 15% et sur le pouvoir d’achat des ménages dont les besoins dépendent à 70% de l’extérieur, un dinar dévalué de 30% du fait des taxes fiscales arrivant aux consommateurs avec une augmentation de plus de 50%. Troisièmement, de véritables réformes micro-économiques et institutionnelles où l’on doit éviter toute illusion monétaire. Dans une économie productive, toute dévaluation du dinar aurait dû entraîner une dynamisation des exportations hors hydrocarbures. Or le cours du dinar est passé de 5 dinars un dollar en 1970 à plus de 107 dinars un dollar en 2015/2016 et l’Algérie est toujours mono-exportatrice 97% d’hydrocarbures avec les dérivées et le secteur privé représente moins de 1% des exportations totales montrant que le blocage est d’ordre systémique.

En résumé, deux écueils à éviter impliquant un changement culturel de certains responsables : l’illusion monétaire et l’illusion de l’ère mécanique des années 1970. L’on devra synchroniser la sphère financière avec la sphère réelle et prendre en compte les nouvelles mutations mondiales à l’approche de la quatrième révolution industrielle. Sous réserves d’objectifs stratégiques précis, d’où l’importance d’un grand ministère de l’économie pour éviter les dysfonctionnements ainsi que le primat de l’économie de la connaissance d’où aussi l’importance d’un grand ministère de l’éducation nationale et de la recherche scientifique. Sans une autre gouvernance reposant sur des institutions réalisant la symbiose Etat-citoyens pour un retour à la confiance reposant sur la moralité, et sans de profondes réformes structurelles, micro-économiques et institutionnelles, certes difficiles car déplaçant d’importants segments de pouvoir assis sur la rente, l’emprunt obligataire aura une portée limitée et ne sera que du replâtrage conjoncturel.

Dr Abderrahmane Mebtoul, Professeur des Universités expert international

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