Mer de Chine: Pékin rejette la décision de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) établie à la demande unilatérale des Philippines



La Chine ne reconnaîtra pas la décision de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye établie à la demande unilatérale des Philippines concernant la mer de Chine méridionale, ont indiqué mardi de sources officielles, affirmant que les intérêts maritimes et la souveraineté territoriale de Pékin sur cette partie ne seraient sous aucune circonstance affectés par cette décision.

« Suite à la sentence rendue mardi par le tribunal arbitral dans le sud de la Chine établie à la demande unilatérale de la République des Philippines, le ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine déclare solennellement que la sentence est nulle et non avenue et n’a pas de force obligatoire », a souligné le ministère dans un communiqué.

« La souveraineté territoriale et les droits et intérêts maritimes de la Chine en mer de Chine méridionale ne seront en aucun cas affectés par ces décisions », a ajouté le ministère, affirmant que « la Chine s’oppose aux revendications ou actions de quelque nature que ce soit basées sur ces décisions et ne les acceptera jamais ».

« L’introduction unilatérale de l’arbitrage par les Philippines a pour but malveillant de nier la souveraineté territoriale et les droits et intérêts maritimes de la Chine en Mer de Chine méridionale, a noté le ministère, expliquant qu »il ne vise pas à résoudre les différends pertinents entre la Chine et les Philippines, ou pour maintenir la paix et stabilité à la mer de Chine du Sud ».

« L’initiation de cet arbitrage viole le droit international et il est en violation de l’accord entre la Chine et les Philippines et de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (dénommée CNUDM) », a estimé le ministère, affirmant que « cette demande unilatérale des Philippines d’arbitrage porte atteinte au droit de la Chine en tant qu’Etat partie à la Convention de choisir sur les procédures et les moyens de règlement des différends. »

« La Chine possède une souveraineté territoriale et des droits et intérêts maritimes en mer de Chine méridionale », affirme dans une autre déclaration le gouvernement chinois sur la souveraineté territoriale et les droits et intérêts maritimes de la Chine en mer de Chine méridionale, ajoutant que « la Chine dispose de droits historiques sur la mer de Chine méridionale. »

La Chine a depuis toujours été « fermement opposée à l’invasion et à l’occupation illégale par certains Etats de quelques îles et récifs de ses Nansha Qundao (îles Nansha) et aux activités transgressant les droits et intérêts chinois dans les zones  maritimes concernées sous la juridiction de la Chine », selon le texte.

Les autorités chinoises ont rappelé dans ce contexte que « depuis sa fondation le 1er octobre 1949, la République populaire de Chine défend fermement sa souveraineté territoriale et ses droits et intérêts maritimes en Mer de Chine méridionale ».

Le président chinois, Xi  Jinping, a pour sa part déclaré que la Chine n’accepterait aucune proposition ou action basée sur la décision du tribunal arbitral sur cette question, rendue à la demande unilatérale du gouvernement philippin.

Le gouvernement chinois a en outre affirmé qu’il continuera à « respecter la loi et bases régissant les relations internationales consacrées dans la Charte des Nations Unies, y compris les principes de respect de la souveraineté de l’Etat et de l’intégrité territoriale et le règlement pacifique des différends, et de continuer à travailler avec les Etats directement concernés pour résoudre les disputes dans la mer de Chine méridionale par des négociations et des consultations conformément au droit international, de manière à maintenir la paix et la stabilité ».

La Chine n’a pas de « droits historiques » sur la majorité des eaux de la mer de Chine merdionale (CPA) 

La Cour permanente d’arbitrage de La Haye a estimé mardi que la Chine n’avait pas de « droits historiques » sur la majorité des eaux stratégiques de la mer de Chine méridionale, donnant raison à Manille.

« Le tribunal juge qu’il n’y a aucun fondement juridique pour que la Chine revendique des droits historiques sur des ressources dans les zones maritimes à l’intérieur de la +ligne en neuf traits+ », a indiqué la CPA dans un communiqué.

La Chine se fonde sur une délimitation en « neuf pointillés » apparue sur des cartes chinoises datant des années 1940.

Dans sa requête introduite en 2013, Manille demande à la CPA de déclarer que les demandes chinoises sont une violation de la Convention de l’ONU sur le droit de la mer (CNUDM), dont les deux pays sont signataires.

La Cour a décidé que les éléments revendiqués par la Chine n’étaient pas à même d’accueillir une population humaine et n’avaient donc pas le statut d’île. Ces « éléments » ne sont donc « pas capables de générer une zone économique exclusive ».

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