Plainte du ministère de la communication contre le groupe El Khabar : Me Hakim Bouchicha : “Elle ne repose sur aucune référence juridique fiable”



Le directeur des affaires juridiques à Cevital, Me Hakim Bouchicha, a précisé que “la publication appelée El Khabar est toujours propriété de la SPA-El Khabar” et que “Ness-Prod n’est pas le propriétaire mais elle est devenue uniquement un actionnaire comme les autres”.

Après la réaction, mercredi, de la SPA El Khabar qui a démonté les arguments mis en avant par le ministère de la Communication pour justifier sa plainte pour annuler la transaction conclue entre des actionnaires de cette société et Ness-Prod, c’est au groupe Cevital, à son tour, de battre en brèche la requête de Hamid Grine.

Dans une déclaration rendue publique, jeudi, le groupe Cevital a réitéré “la conformité avec les lois et les règlements de la cession, par une partie des actionnaires de la SPA El Khabar, de leurs actions au profit de sa filiale, la société Ness-Prod”, précisant que “l’acte notarié de cession est enregistré et inséré au Bulletin officiel des annonces légales”. Le groupe  industriel a ajouté que la société Ness-Prod “en tant que personne morale n’est nullement concernée par les dispositions de l’article 25 de la loi organique relative à l’information, en ce sens qu’elle ne possède, ne contrôle et ne dirige aucune autre publication périodique d’information générale de même périodicité éditée en Algérie”.

Durant la même journée, alors en visite à Constantine, le ministre de la Communication, Hamid Grine, s’y est de nouveau exprimé. Le ministre de la Communication a fait appel, cette fois, à l’article 17 du Code de l’information qui stipule que “dans le cas de vente ou de cession de la publication périodique, le nouveau propriétaire doit demander un agrément conformément aux modalités prévues aux articles 11, 12 et 13 de la présente loi organique”. Or, dans ce cas de figure, il n’y a pas eu cession, ou vente, totale du titre.

Me Hakim Bouchicha, directeur des affaires juridiques à Cevital, explique que cet article ne peut être appliqué, car, a-t-il précisé, “la publication appelée El Khabar est toujours propriété de la SPA-El Khabar” et que “Ness-Prod n’est pas le propriétaire mais elle est devenue uniquement un actionnaire comme les autres”. “Dans ce cas de rachat de quelques actions, seul l’article 19 du Code de l’information peut être appliqué à cette transaction”, ajoute Me Bouchicha. L’article en question stipule que “tout changement, de quelque nature qu’il soit, apporté aux éléments constitutifs de la déclaration citée à l’article 12, ci-dessus, doit être signalé par écrit à l’Autorité de régulation de la presse écrite dans les dix jours qui suivent, à l’effet d’introduire ce changement.

L’Autorité de régulation de la presse écrite délivre le document de rectification dans les trente jours qui suivent la date de notification”. L’avocat a fait remarquer que l’Autorité de régulation de la presse écrite n’est pas encore mise sur pied, de ce fait, le ministère ne peut pas s’y substituer, car, a-t-il argumenté, de par les textes de loi, “l’Autorité est indépendante, a son autonomie financière et est une personnalité morale”, ajoutant qu’elle “est le seul représentant de la puissance publique pour l’application des textes de loi”.

Il ne s’est pas juste contenté d’apporter ces éclairages pour dire que les plaintes du ministère ne reposent sur aucune référence juridique fiable, il a souligné que le Code de l’information dans son article 131 précise que “les titres et organes de presse en activité sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente loi organique dans un délai d’une année à compter de la date de la mise en place de l’Autorité de régulation de la presse écrite”. Pour ainsi dire, les dispositions auxquelles fait appel le ministre de la Communication pour faire avorter cette transaction “sont inapplicables”, parce qu’elles sont subordonnées à la mise en place d’une Autorité de régulation. Une chose que le ministre de la Communication ne s’empresse pas de faire.

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