Projet de loi sur l’investissement : les députés réintroduisent le « droit de préemption de l’État »



La commission économique de l’Assemblée nationale populaire (APN) a validé, ce mardi 9 mai, le rapport préliminaire concernant le projet de loi sur l’investissement en renforçant le « droit de préemption de l’État » en le « mentionnant clairement dans le texte », a-t-on appris de Smaïn Kouadria, député du PT.

Dans son article 30, le projet de loi sur la promotion de l’investissement élaboré par le ministère de l’Industrie et des Mines précise qu’une « autorisation de l’agence, délivrée après avis du ministre chargé de l’Investissement » est « requise pour toutes les cessions d’actifs, d’actions ou de parts sociales par ou au profit d’étrangers ».

« Nous avons complètement modifié cet article qui stipule désormais que l’État jouit du droit de préemption pour toutes les cessions d’actifs, d’actions ou de parts sociales par ou au profit d’étrangers », assure M. Kouadria.

Le droit de préemption été « déplacé » dans la loi de Finances « qui est une loi annuelle ». « L’article 30 parle d’agence et de ministre. Mais l’État, ce n’est ni le ministre, ni l’agence », relève le député dont le parti revendique le « retrait » pur et simple du texte de loi sur l’investissement.

« C’est un Code non amendable. C’est pour cela qu’on demande son retrait », dit Smaïn Kouadria. En novembre, une polémique avait éclaté autour de l’abandon du « droit de préemption » critiqué qui a été dénoncé notamment par le groupe des 19.

Source : tsa-algerie.com / Hadjer Guenanfa

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