Tout sur la Haute instance indépendante de surveillance des élections



Le projet de loi organique relative à la Haute instance indépendante de surveillance des élections découlant de la révision constitutionnelle adoptée le 7 février dernier vient d’être déposé au bureau de l’Assemblée populaire nationale (APN).

À travers ses 53 articles, le texte dont nous détenons une copie, fixe la composition de cette instance, le mode de désignation de son président, les conditions permettant de devenir membres, ses missions et son financement.

Les membres et le président nommés par le chef de l’État

La Haute instance indépendante de surveillance des élections, qui remplace la Commission nationale de supervision (magistrats) et la Commission nationale de surveillance des élections (partis politiques), sera composée de 410 membres nommés par le Président de la République « à parité », de « magistrats proposés par le Conseil supérieur de la magistrature et de compétences indépendantes choisies parmi la société civile », selon l’article 5 du projet de loi organique.

Elle sera présidée par une « personnalité nationale » nommée par le chef de l’État « après consultation des partis politiques ». La personne nommée sera le porte-parole officiel de la Haute instance. Ses membres sont proposés par « un comité ad-hoc, présidé par le président du Conseil national économique et social ».

Les conditions pour être membre

Le projet de loi exige certaines conditions pour être membre de cette Haute instance « au titre de compétences indépendantes de la société civile ». Il s’agit d’être « électeur », « de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou délit privative de liberté (..) », « de ne pas être un élu », « de ne pas être affilié à un parti politique » et « de ne pas être titulaire d’une fonction supérieure de l’État ».

Les membres  au titre des compétences indépendantes de cette instance doivent être représentatifs de toutes les wilayas et de la communauté nationale à l’étranger, stipule l’article 9.

Les membres de l’instance sont interdits, selon l’article 12, de participer « à toutes les activités organisées par les partis ou d’y assister, à l’exception des situations dans lesquelles il exerce ses missions de surveillance, prévues par la présente loi organique ».

Neutralité et conformité

Dans son troisième chapitre, le projet de loi évoque le rôle de l’instance avant, durant et après le scrutin. Il s’agit notamment de s’assurer de la « neutralité des agents chargés de ces opérations électorales et la non utilisation des biens et des moyens de l’État au profit d’un parti politique, d’un candidat ou d’une liste de candidats ».

L’Instance intervient également pour veiller à la « conformité des procédures de révision des listes électorales par l’administration » et la conformité des « dispositions relatives au dépôt des dossiers de candidature à la loi organique relative au régime électoral ».

Elle s’assure aussi durant le scrutin de la « mise en œuvre des dispositions permettant aux représentants des candidats dûment habilités d’exercer leur droit d’assister aux opérations de vote, durant toutes leurs étapes au niveau des centres et bureaux de vote, ainsi qu’au niveau des bureaux itinérants ».

Réquisition de la force publique

La Haute instance peut recevoir les requêtes des partis politiques participant à une élection ou des candidats. « À ce titre, elle est habilitée, dans le respect de la loi, de prendre toute mesure pour s’assurer de son fondement et en avise les autorités compétentes », précise l’article 17.

Cette instance peut saisir les autorités chargées de la gestion des opérations électorales, aviser les partis politiques « de toute observation ou dépassement » et ces derniers doivent agir « avec diligence et dans les plus brefs délais ».

Ses décisions ne sont pas susceptibles de recours « dans les questions relevant de son domaine de compétence et les notifie par tout moyen approprié ». Pour l’exécution de ses décisions, elle peut « demander la réquisition de la force publique au procureur général territorialement compétent ».

« La Haute instance est habilitée à saisir l’Autorité de régulation de l’audiovisuel (Arav) de toute infraction constatée ». En cas de faits à caractère pénal, l’instance « en informe immédiatement le procureur général territorialement compétent ». Elle bénéficie aussi de l’accès aux médias audiovisuels nationaux autorisés à exercer.

Budget de l’instance

Pour le financement de cette instance, les rédacteurs du projet parlent dans l’exposé des motifs « d’autonomie de gestion » et « d’autonomie financière ». L’article 48 stipule qu’elle est « dotée d’un budget pour son fonctionnement. Elle est dotée également, à l’occasion de chaque scrutin, de crédits particuliers pour la surveillance des opérations électorales », précise l’article 48.

En sa qualité d’ordonnateur principal, le président de l’instance gère directement le budget et les crédits alloués pour les élections. Dans son dernier chapitre, le projet de loi organique prévoit un certain nombre de sanctions notamment pour « outrage aux membres de l’instance pendant ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions ». Dans ce cas, le texte cite la peine prévue par l’article 144 du Code pénal.

Cet article évoque « un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de mille DA à cinq cent mille DA, ou de l’une de ces deux peines seulement ». « un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 20 000 DA à 100 000 DA » est prévu dans l’article 51 pour « , quiconque entrave les membres de la Haute instance pendant ou à l’occasion de l’exercice des missions qui leur sont dévolues (…) ».

Source : tsa-algerie.com / Hadjer Guenanfa

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